À compter de 2023, la façon de collecter et d'attribuer le solde de la taxe d'apprentissage sera modifiée. Au lieu d'être versé via les méthodes traditionnelles, le solde sera désormais transmis à l'URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
De plus, les affectations seront effectuées à l'aide d'une plateforme en ligne. Cette réforme a pour objectif de simplifier le processus de versement de la part libre de la taxe tout en préservant l'essence même de la taxe d'apprentissage.
Les entreprises conservent en effet le droit de choisir les établissements de formation auxquels elles affecteront leurs 13%.
Quelques rappels : qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt dédié au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles initiales.
Ce dispositif concerne toute entreprise dont le siège social se situe en France, soumise à l’impôt sur le revenu ou les sociétés, et employant au moins 1 salarié.
La taxe d’apprentissage correspond à 0,68 % de la masse salariale de l’entreprise (hors Alsace-Moselle, 0,44%).
La taxe d’apprentissage est divisée en 2 parts :
- à part principale
– elle est destinée aux CFA pour le financement de l’apprentissage ;
– elle est collectée mensuellement par l’URSSAF et la MSA via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
– elle représente 0,59 % de la masse salariale du mois précédent la déclaration (environ 87 % des 0,68 %).
- le solde de la taxe d’apprentissage
– il finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage).
– les entreprises redevables sont libres de désigner l’établissement habilité de leur choix comme destinataire de ce fonds.
– le solde est recouvré annuellement par l’URSSAF et la MSA via la DSN, en exercice décalé.
– il représente 0,09 % de la masse salariale de l’année n-1 (environ 13 % des 0,68 %).
Solde de la taxe d’apprentissage : les nouveautés 2023
Un nouvel outil
La désignation des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage sera réalisée au moyen d’un service dématérialisé mis en œuvre par la CDC : la plateforme de fléchage SOLTÉA.
SOLTÉA sera accessible dès le 25 mai 2023. Les entreprises auront jusqu’au 7 septembre 2023 pour choisir leur(s) école(s) d’affectation. La plateforme liste également l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Elle propose aux organismes de formation un portail dédié pour mettre à jour leurs données de gestion et prendre connaissance des vœux de répartition exprimés par les employeurs à leur bénéfice.
Des changements importants sont sur le point de se produire pour la collecte et l'attribution du solde de la taxe d'apprentissage. À partir de 2023, les employeurs ne feront plus de reversement direct aux organismes habilités pour percevoir le solde. Au lieu de cela, ils verseront le solde à l'URSSAF, qui transférera les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci s'occupera alors de reverser les fonds aux organismes habilités pour le compte des employeurs, en fonction des choix d'affectation faits par les entreprises.
La première collecte de l'URSSAF concernera la masse salariale de l'année 2022 et se fera via la DSN d'avril 2023. Elle sera exigible le 5 ou le 15 mai 2023, selon la taille de l'entreprise. Pour aider les entreprises dans leur choix d'affectation, une plateforme dématérialisée nommée SOLTÉA sera mise en place par la CDC. Cette plateforme sera accessible dès le 25 mai 2023 et les entreprises auront jusqu'au 7 septembre pour faire leur choix. SOLTÉA comportera une liste de tous les établissements habilités à percevoir le solde et un portail dédié pour les organismes de formation, permettant de mettre à jour leurs données et de prendre connaissance des vœux des employeurs.
Il est important de noter que la nouvelle réforme a pour but de simplifier le versement de la part libre de la taxe d'apprentissage, tout en respectant la règle fondamentale qui permet aux entreprises de continuer d'attribuer leurs 13 % aux établissements de formation de leur choix.
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L'EFHT est autorisée à collecter votre part de la taxe d'apprentissage en raison de son activité de formation initiale et de son statut associatif.
Depuis plus 45 ans, nous formons plus de 300 étudiants chaque année, du BTS au Ms tourisme, avec 4 formations certifiées par l'État et Qualiopi qui répondent aux besoins des entreprises. Votre contribution via la taxe d'apprentissage est précieuse et nous aide à développer notre campus, à améliorer notre pédagogie et les conditions de vie de nos étudiants. Cela garantit également la qualité de nos formations et établit un lien entre nos étudiants et leurs futurs employeurs. Transformez votre impôt en un investissement pour l'avenir de votre entreprise en allouant votre solde à l'EFHT.
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EFHT
Romain David
Directeur Administratif & Financier | Référent Taxe d’apprentissage
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